Conditions Générales de Vente

Le présent contrat régit exclusivement les relations de vente qui seront établies entre le Client et NOEL DE JOIE. Ces Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web.

Préambule

Tout bon de commande téléchargé et toute commande adressée à NOEL DE JOIE implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve ; Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessous. Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Article 1 – Société

NOEL DE JOIE est une Association de droit local à but lucratif selon la loi Alsace Moselle de 1908 inscrite au registre des associations tenue par le Tribunal d’instance de Metz sous volume XXXVII numéro 29 reconnue d’utilité publique

NOEL DE JOIE 3 avenue des deux Fontaines 57140 WOIPPY

Président: M.Pierre WICKER

 Numéro du Service Client :

 Hébergeur : LE REPUBICAIN LORRAIN 57777 METZ CEDEX 9

Article 2 – Champ d'application

 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations :

ENTRE :

Le Client, personne physique ou personne morale, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant effectuer un achat via le site internet de NOEL DE JOIE par le téléchargement et l’envoi du bon de commande

ci-après dénommé « Le Client »

ET :

NOEL DE JOIE,

ci-après dénommé « NOEL DE JOIE »

2.2 Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent aux différents produits définis sur le catalogue de vente du site.

Article 3 – Modalités de commande

 Les informations contractuelles sont présentées en français.

3.1 Passation de la commande

Le Client commande par le biais du bon de commande, qu’il peut télécharger et imprimer sur le Site Internet. Le Client reporte sur le bon de commande la référence du ou des produits qu’il désire acquérir.

Le Client indique le nombre d'exemplaires du produit qu'il désire commander. Il indique également sur le bon de commande ses coordonnées de livraison, joint un chèque du montant de la livraison et les envoie à NOEL DE JOIE.

La commande ne sera définitive qu’à la réception du chèque correspondant au montant de la commande et à son encaissement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à émettre des chèques bancaires pour le paiement de sa commande et que l’encaissement du chèque donne accès aux fonds nécessaires au paiement de la commande.

Le Client qui passe commande via le formulaire téléchargé sur Internet reconnaît avoir lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.

En outre, en envoyant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles et du prix du produit toutes taxes comprises (TTC) et frais de port inclus. A titre informatif, NOEL DE JOIE n’impute pas de frais de port aux Clients dont l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine.

Dès son envoi, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans des cas limitativement prévus ci-après.

3.2 Validation et Livraison de la commande

NOEL DE JOIE confirmera systématiquement la commande par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée par le Client. La confirmation de commande précisera la description et le prix du produit, les frais d'envoi et l'existence ou non du droit de rétractation. Cette confirmation, ou le cas échéant le refus d'acceptation pour un motif légitime de cette commande, sera communiquée au client au plus tard au moment de la livraison. Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par NOEL DE JOIE et non que le produit commandé est disponible.

Lors de la livraison de la commande, NOEL DE JOIE s’engage à y insérer le bon de livraison comportant le détail et le prix des produits commandés ainsi que le montant des frais d’envois. Par ailleurs, la facture papier détaillée de la commande, une notice de retour en cas d’insatisfaction du Client et ces mêmes Conditions Générales de Vente sont insérés dans le colis.

Article 4 – Conformité des produits

 4.1. NOEL DE JOIE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, celui-ci pourra le retourner à NOEL DE JOIE en suivant la procédure prévue à la rubrique "Aide/FAQ" accessible sur le Site Internet.

Le Client pourra demander à NOEL DE JOIE:

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé ainsi que des frais de port dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de livraison d’un autre produit seront supportés par NOEL DE JOIE.

Article 5 – Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par courrier de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté :

 - Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

 - Soit d’être remboursé du prix du produit commandé ainsi que des frais de port dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par NOEL DE JOIE.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Domaine

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer son/ses produit(s) dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison, en suivant la procédure prévue à la rubrique « Aide/FAQ » ainsi que sur le bon de retour joint à la commande.

6.2. Exception à l’application du droit de rétractation En revanche, et conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit tout particulièrement : -Des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques. En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à NOEL DE JOIE par le Client ni faire l’objet d’un remboursement du Client par NOEL DE JOIE, -Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines, -Des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

6.3. Modalités Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra contacter le Service Client par téléphone au (prévoir numéro de tel d’une personne qui s’occupe de l’association (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00). Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à NOEL DE JOIE à l’adresse indiquée à la rubrique « Aide/FAQ » ainsi que sur le bon de retour joint à la commande. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par NOEL DE JOIE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve que le produit ait été restitué à NOEL DE JOIE. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) et aux frais éventuels de livraison.

Article 7 – Modalités de renvoi de produit par le Client/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

 7.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 "Conformité" et de celles de l’article 6 "Droit de Rétraction", le Client doit retourner le produit ou service à NOEL DE JOIE:

 -Sous réserve d’avoir préalablement appelé le Service Clients au (0387341718),

-A l’adresse suivante : NOEL DE JOIE –– 57777 METZ CEDEX 9 -Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

-Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse),

-Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

7.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de sa Commande. Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise, le Client doit, dans un délai de quatre (4) jours suivant la réception de sa commande, contacter le Service Client de NOEL DE JOIE par e-mail ou par téléphone et retourner le produit selon les modalités précisées ci-avant.

Article 8 – Tarifs

8.1 Les prix facturés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), frais de traitement et d'expédition inclus et hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à la charge du Client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA et à condition que la commande parvienne au Service Client de NOEL DE JOIE avant l'expiration du délai de validité sur la proposition de prix. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix toutes taxes comprises du ou des produits. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables au comptant, en Euros.

8.2 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du Service Client dans un délai maximum de huit (8) jours après réception de ladite facture, par lettre recommandée adressée à l’adresse suivante :

NOEL DE JOIE - 57777 METZ CEDEX 9

8.3 NOEL DE JOIE se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la date d’envoi de la commande par le Client sous réserve de disponibilité.

8.4 En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement (chèques bancaires volés, etc…), la responsabilité de NOEL DE JOIE ne pourra en aucun cas être engagée. Par ailleurs, NOEL DE JOIE engagera systématiquement des poursuites contre toute personne ayant utilisé frauduleusement un quelconque moyen de paiement.

Article 9 - Modalités de paiement

9.1 Le paiement s'effectue par le biais d’un chèque bancaire à l’ordre de NOEL DE JOIE, joint à la commande. Le compte bancaire du Client sera débité directement au moment de l’encaissement du chèque par NOEL DE JOIE et la commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord de transfert des fonds sur le compte de NOEL DE JOIE.

9.2 Les prix indiqués sont payables au comptant, net et sans escompte par chèque à l’ordre de NOEL DE JOIE.

9.3 L’envoi d’un chèque d’un montant inférieur au montant de la commande entrainera la nullité de la commande.

Article 10 – Réserve de propriété

NOEL DE JOIE se réserve la propriété des biens vendus énumérés sur la facture jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle du transfert au Client, dès la sortie des produits de l'entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

 Article 11 – Livraison

 La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC et est applicable au Client dont l’adresse de livraison est située hors France Métropolitaine.

11.1. Lieu de livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine gratuitement ainsi que dans les autres pays de l’Union Européenne et les DOM/TOM moyennant le paiement de frais de port d’un montant de 5 € qui est rajouté au montant de la commande. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à NOEL DE JOIE. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

11.2. Mode de livraison

 Les produits seront acheminés par les services postaux. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

11.3. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du produit ou du service.

11.4. Retard de livraison

• Retards de livraison non imputables à NOEL DE JOIE

 Le délai de livraison mentionné dans chacune des fiches produits n’est établi qu’à titre indicatif. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

 En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Client de NOEL DE JOIE, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "Nos coordonnées" du Site Internet. Si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure tel que défini par la Cour de Cassation, la responsabilité de NOEL DE JOIE ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à NOEL DE JOIE.

•Retards de livraison imputables à NOEL DE JOIE

 En cas de délais de livraison non tenus imputables à NOEL DE JOIE de plus de 7 jours, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. NOEL DE JOIE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre.

11.5. Livraison partielle

NOEL DE JOIE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons en cas d'indisponibilité momentanée d'un produit ou d’un service.

11.6. Livraison effectuée

 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client.

11.7. Vérification des produits livrés

 Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à NOEL DE JOIE. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptées par le Client.

 Article 12 – Garanties

 12.1. Garantie contractuelle

 Certains produits peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit sur le Site Internet www.noeldejoie.fr. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui y est inscrite, la garantie contractuelle ainsi accordée par NOEL DE JOIE étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients.

En cas de problème avec un produit ou un service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par NOEL DE JOIE et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique "Aide/FAQ", "Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ?" qui lui fera part de la démarche à suivre.

12.2. Garanties diverses

 Conformité des produits:

NOEL DE JOIE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits effectivement livrés. Le défaut de conformité s’entend de la définition fournie par les articles 211-4 et 211-5 du Code de la Consommation, qui prévoient :

Article L211-4 du Code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005) :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005) :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas de défaut de conformité constaté dans les deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation), le Client pourra demander à NOEL DE JOIE :

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; - Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé ainsi que des éventuels frais de port dans les 30 jours suivant la demande du Client. Les frais de livraison d’un autre produit seront supportés par NOEL DE JOIE.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique "Aide/FAQ", "Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ?" du Site Internet. Le Client a également la possibilité de joindre le Service Client de NOEL DE JOIE au….

Garantie des vices cachés

 En cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché, le Client pourra demander à NOEL DE JOIE :

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client. Les frais de livraison d’un autre produit seront supportés par NOEL DE JOIE.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique "Aide/FAQ", "Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ?" du Site Internet. Le Client a également la possibilité de joindre le Service Client de NOEL DE JOIE au….

 La garantie des vices cachés s’entend des dispositions du Code Civil suivantes:

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

12.3. Exclusion de garanties

 Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée à le faire par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou par une mauvaise utilisation.

Article 13 – Limitation de responsabilité

 NOEL DE JOIE, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. NOEL DE JOIE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. NOEL DE JOIE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie…

 Il est expressément convenu que NOEL DE JOIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des modifications apportées par le fournisseur sur les produits mis en vente, packaging, ou de toute autre décision commerciale qu'il peut être amené à prendre, y compris le retrait ou l'arrêt de la fabrication d'un produit.

Article 14 – Litiges

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé par voie de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux Tribunaux compétents.

Article 15 – Autonomie des Conditions Générales de Vente

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, celle-ci sera exclue des Conditions Générales de Vente. Le reste des Conditions Générales de Vente sera interprété indépendamment de ladite disposition.

Article 16 – Modification des Conditions Générales de Vente

NOEL DE JOIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique "Aide/FAQ".

Le Client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devra le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, il devra cesser d’utiliser les serviceswww.noeldejoie.fr.

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